Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42, r. 10 - Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux

Article 30.6
Versions de la disposition

Texte complet
30.6. (Abrogé).
D. 1829-93, a. 3; D. 1443-2022, a. 24.
30.6. Tout procès-verbal est rédigé en 3 exemplaires conformément au modèle prévu à l’annexe IV ou VII.1, selon le cas.
Le premier exemplaire est transmis par la personne autorisée, dans les 24 heures, au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Un exemplaire est laissé au propriétaire ou au détenteur de ce qui a été prélevé, saisi, éliminé ou confisqué ou à leur représentant, ou au gardien de ce qui a été saisi ou confisqué et, le cas échéant, au représentant de l’entreprise de transport. Un exemplaire est conservé par la personne autorisée.
D. 1829-93, a. 3.
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